Biographie Paulet Anne

Jugement condamnant Jean Ratté (frère de Jacques Ratté), à être pendu (peine de mort), convaincu de viol à l'endroit d'Anne Poulet (Paulet, Polet), âgée de onze ans, fille d'Antoine Poulet (Paulet, Polet) et Suzanne Miville.

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Transcription du texte avec orthographe modernisée :

«Du lundi vingt neuvième novembre mille six cent soixante-sept. Le Conseil assemblé où présidait messire Daniel de Rémy chevalier seigneur de Courcelle, gouverneur et lieutenant général pour le Roi en la Nouvelle-France et où étaient messire Jean Talon conseiller de sa Majesté en ses Conseils d'état et privé intendant de justice police et finances dudit pays, Messieurs de Villeray de Gorribon, de Tilly Damours et de la Tesserie, procureur général présent. Vu par le Conseil souverain le procès pendant en icelui en jugement entre procureur général dudit Conseil demandeur en crime de violemment d'une part à lui promouvant Suzanne Miville femme de Antoine Poulet et Anne Poulet sa fille contre Jean Raté accusé et convaincu dudit crime de violemment commis en la personne de ladite Anne Poulet âgée seulement de onze ans défendeur d'autre part le procès verbal fait par maître Pierre de Gorribon, conseiller du Roi en ce Conseil en date du vingtième novembre présents mois et an de lui signé et de Becquet greffier pris d'office portant sa commission et députation faite par messire Daniel de Rémy, chevalier seigneur de Courcelle, gouverneur et lieutenant général pour le Roi en la Nouvelle-France et son transport en l'île d'Orléans pour faire et parfaire le procès audit Raté accusé, plainte de ladite Miville rendue par-devant ledit sieur commissaire le lendemain étant à ladite île à l'encontre dudit Raté autre plainte dudit jour de Anne Poulet confirmative de celle de ladite Miville sa mère à l'encontre dudit Raté signée dudit sieur commissaire et Becquet information du même jour faite par ledit sieur commissaire contenant la déposition de quatre témoins signé dudit sieur commissaire et dudit Becquet confession dudit accusé dudit jour interrogatoire et ses réponses prêtées, par-devant ledit sieur commissaire par ledit Raté, signée dudit sieur commissaire et dudit Becquet greffier récolement fait de la plainte de ladite Anne Poulet et confrontation audit Raté avec le procès verbal de descente faite en présence dudit Raté accusé par ledit sieur commissaire sur le lieu où ladite Anne Poulet aurait été violée de lui signés et dudit Becquet avec l'ordonnance dudit sieur commissaire de lui signée en date du vingt-troisième dudit présent mois portant que ladite Anne Poulet serait visitée par Jean Madry, maître chirurgien et la dame le Wallon avec le rapport desdits Madry et Wallon du même jour signé Madry conclusions du procureur général en date du vingt-cinquième desdits présents mois et an signé Bourdon et un avenant au bas desdites conclusions en date dudit jour vingt-cinquième dudit présent mois contenant un second interrogatoire fait audit accusé signé dudit sieur commissaire en date dudit jour et an portant que sur la déclaration faite par ledit Raté par sa réponse à son dernier interrogatoire ladite Poulet lui sera derechef confrontée confrontation ensuite faite le vingt-septième dudit mois et an de ladite Poulet audit Raté signée dudit sieur commissaire et Becquet avec un jugement portant que le tout sera communiqué au procureur général pour prendre ses conclusions dudit jour et an signé Gorribon conclusions définitives dudit procureur général en date de ce jour signées Bourdon procuration de Jacques Raté frère dudit Jean accusé et de ladite Suzanne Miville, mère de ladite Anne Poulet donnée à maître Romain Becquet pour consentir le mariage dudit Jean Raté et de ladite Anne Poulet requête présentée en ce Conseil par ledit Becquet en ladite qualité tendante aux mêmes fins de lui signée le tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport dudit sieur de Gorribon, le Conseil sans avoir égard à la requête dudit Becquet a déclaré et déclare ledit Jean Raté dûment atteint et convaincu d'avoir violé ladite Anne Poulet âgée seulement de onze ans pour réparation duquel crime il l'a condamné et condamne d'être livré entre les mains de l'exécuteur de la haute justice et delà être conduit à une fourche patibulaire ou il y sera attaché pour y être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'en ensuive condamne ledit Conseil en outre ledit Jean Raté aux dépens de la procédure envers ledit procureur général suivant la taxe qui en sera faite par ledit commissaire en deux cents livres d'amende qui seront pris sur tous ses biens meubles et immeubles laquelle dite amende ledit Conseil a appliqué et applique à ladite Anne Poulet pour lui servir de dot lorsqu'elle aura atteint l'âge de mariage et jusqu'à ce demeurera ladite somme entre les mains d'un marchand solvable qui en fera intérêt à ladite Poulet. COURCELLE TALON, ROUER DE VILLERAY GORRIBON rapporteur. TESSERIE, DAMOURS Prononcé audit Raté des prisons du château Saint-Louis par moi greffier audit Conseil soussigné le jeudi premier décembre mille six cent soixante-sept. PEUVRET Et le même jour environ les deux heures de relevée exécuté en la personne dudit Jean Raté par le maître des hautes oeuvres.»

29 novembre 1667

Transcrit par R. Creamer